RISQUES ENCOURUS EN CAS DE DECOUVERTE D'UN COMPTE ETRANGER NON DECLARE

Conséquences fiscales et pénales en de découverte par l’administration d’un compte non déclaré à l’étranger

 1.                 Sanctions pénales (article 1741 alinéa 2 du Code général des impôts)

La dissimulation d’avoirs à l’étranger constitue un délit de fraude fiscale. Depuis la loi du 6 décembre 2013 (Loi n°2013-1117) le recours à des comptes ouverts ou des contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger constitue une circonstance aggravante de fraude fiscale, passible :

-       de 2 000 000 € d’amende,

-       et d’une peine de 7 ans d’emprisonnement.

En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant les six années suivant celle où l'infraction a été commise.

 
2.                  Sanctions fiscales

• Amende (article 1736 IV du Code général des impôts)

Le défaut de  déclaration de comptes utilisés à l'étranger est sanctionné par une amende spécifique mise à la charge du déclarant défaillant, dont le montant, par compte non déclaré, est égal :

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2016 l’amende applicable (à compter de cette décision) est  celle au taux forfaitaire de 1 500 € dans le cas général (10 000 € dans le cas où le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires).

L’amende se prescrit à l’expiration de la 4^ème année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises (article L 188 du Livre des procédures fiscales).

●         Rappels d’impôt et pénalités fiscales (majoration de 40% et intérêts de retard)

Les revenus générés sur le compte à l’étranger (intérêts, dividendes, plus-ou moins-values de cession de titres)  sont soumis à l’impôt sur le revenu :

-       augmenté de la majoration de 40% pour manquement délibéré (calculé sur le montant des droits rappelés),

-        et assorti de l’intérêt de retard au taux mensuel de 0,4% (les intérêts de retard courent à compter de l’expiration du délai légal de la déclaration d’impôt qui aurait dû comporter les revenus générés par les avoirs non déclarés).

Le cas échéant, si le redevable est assujetti à l’ISF, il est redevable des rappels d’ISF résultant de l’intégration des avoirs étrangers à l’actif imposable à l’ISF.

Ces rappels d’impôt sont assortis de la majoration de 40% et de l’intérêt de retard au taux de 0,4% (taux mensuel).

Délai de prescription en matière d’impôt sur le revenu et d’ISF: 10 ans pour les avoirs étrangers non déclarés.

• Risque de taxation au taux 60%  (article L 71 du Livre des procédures fiscales)

En l’absence de justification apportée par un contribuable sur l’origine de ses avoirs étrangers non déclarés, la loi institue une présomption simple permettant d’imposer au taux de 60% les avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance vie.

L’application de ces dispositions suppose que la personne concernée ait fait l’objet d’une demande d’information ou de justification de la part de l’administration sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs sur son compte ou contrat à l’étranger,

Le contribuable dispose d’un délai de 60 jours pour répondre.

A défaut de réponse dans le délai de 60 jours (ou de 90 jours en cas de réponse insuffisante), le patrimoine d'origine occulte est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir été reçu à titre gratuit et est taxé d'office aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (taux le plus élevé applicable aux mutations entre personnes non parentes).

Les droits sont calculés à partir de la valeur la plus élevée connue de l'administration du compte ou du contrat d'assurance-vie au cours des 10 années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiés.