Fiscalité de l’e-sport – Avocat à Paris

Régime fiscal et social des joueurs amateurs et professionnels E-sportif et pro-gamers

La pratique de l’e-sport est désormais encadrée

Rappelons que le statut des jours professionnels salariés de l’e-sport est encadré par la loi (LOI du 7 octobre 2016 n°2016-1321 et Décret du 9 mai 2017 n°872) qui définit les conditions d’obtention de l’agrément requis par les entreprises ou associations organisant des compétitions de jeux vidéos.

Le formulaire de demande d’agrément peut être téléchargé en cliquant ici.

Le contrat conclu entre une entreprise ou association d’e-sport et un joueur professionnel doit être un contrat à durée déterminée, d’un durée minimale d’1 an et maximale de 5 ans et renouvelable.

Le contrat de travail peut être durée inférieure à 12 mois notamment pour cause de remplacement et pour permettre, entre autres, de terminer une saison de compétition.

Plusieurs situations peuvent être envisagées :

1/ Le joueur participe à une compétition sans être membre d’un club ou d’une équipe et réalise des gains de compétition, ces gains sont soumis à l’impôt sans la catégorie correspondant à son statut (impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC ou impôt sur les sociétés selon la structure choisie), sans application de la TVA;

2/ Le joueur participe à une compétition en tant que membre d’un club ou d’une équipe et cette structure perçoit les gains :

• les sommes qui lui sont reversées par son équipe sont soumises aux impôts commerciaux (sans application de la TVA),
• si le joueur intervient dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une relation assimilable : les rémunérations sont imposées comme salaires.
  
  

Du point de vue des organisateurs des compétitions e-sport

Les organisateurs de e-compétitions sont soumis aux impôts commerciaux (règles fiscales de droit commun).

Fiscalité des dons effectués par les spectateurs

La fiscalité relative à ces dons n’a pas encore été précisée par Instruction fiscale, mais si on applique les principes de droit commun, on peut considérer que si le l’opération a une contrepartie individualisée et non symbolique ou dérisoire pour la personne qui donne des sommes d’argent pour encourager une équipe ou un diffuseur, il ne s’agit pas d’un don à proprement parler, mais d’une prestation soumise à TVA.

Dans le cas contraire, les droits de donation pourraient trouver à s’appliquer.

Le statut fiscal doit être rapproché de celui des sportifs professionnels, mais la fiscalité des sportifs e-gamer devra encore être clarifiée soit par voie d’instruction fiscale, soit par le législateur.

Voir en ce sens le Rapport parlementaire « E- sport la pratique compétitive du jeu vidéo » :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/rapport-etape-esport-mars2016.pdf

Consultez également :

• Le régime fiscal pour les détenteurs de cryptomonnaies et bitcoins