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Fiscalité du e-commerce et du numérique

Votre avocat basé à Paris vous conseille dans tous les domaines juridique et fiscal du e-commerce.

Traitement fiscal des flux transnationaux, analyse de bénéfices des conventions fiscales internationales

Votre avocat intervient pour planifier et sécuriser vos projets de développement axés sur l’économie numérique et e-commerce

Les startups en amorçage et les entreprises globales, les entreprises du domaine de l’édition, les entreprises d’exports, les entreprises du secteur de production et des services, les entreprises étrangères ayant des filiales, les entreprises étrangères souhaitant accéder au marché français et/ou européen, les entreprises françaises présentes sur des marchés étrangers, les plateformes de vente en dropshipping, servent des milliers d’utilisateurs et clients en recourant aux technologies numériques et à de nouvelles interfaces et d’expériences proposées à travers le web (commerce électronique) et de leurs applications (e-services).

Critère fiscal du choix de la structure et du lieu / Etat d’implantation

Que vous soyez une entreprise étrangère souhaitant développer votre réseau en France et/ ou en Europe, accéder au marché français et européen, ou une entreprise française souhaitant accéder aux marchés étrangers (dans l’Union européenne ou hors Union européenne), le choix de la structure (succursale, établissement, filiale, ou recours à des commissionnaires ou encore des sous-traitants) et le choix du lieu d’implantation sont déterminants.

Le critère fiscal est déterminant puisque selon le type de structure choisie, du lieu de localisation des services, du lieu de localisation du serveur informatique, du lieu de localisation des actifs incorporels (brevets/ marques), du lieu de la holding prestataire de service (assistance technique, étude de marché, publicité), le traitement fiscal de l’assiette imposable, et des redevances et management fees n’est pas le même.

Le droit fiscal français comprend plusieurs dispositifs dit « anti-abus » visant à éviter l’érosion de la base taxable en France par exemple :

- lorsqu’une société transfère ses bénéfices dans un Etats tiers où la fiscalité est plus avantageuse, en facturant à sa filiale située dans cet Etat tiers, certaines prestations à un prix « excessif »,

- ou encore lorsqu’une société choisit de s’immatriculer dans un pays où le propriétaire n’est pas résident et où son activité économique n’y est en réalité, pas exercée.

droit fiscal e(-commerce
Avocat fiscaliste du numérique

Ces deux exemples, ne sont évidemment pas exhaustifs.

Le droit fiscal international (conventions fiscales bilatérales entre Etats) attribue généralement le pouvoir d’imposer les bénéfices dans l’Etat dans lequel l’entreprise a son siège, plutôt qu’à celui où elle exerce son activité.

 Il fait exception à ce principe qu’en présence d’un établissement stable sur un territoire autre que celui du siège de l’entreprise. Le lieu de localisation du serveur informatique utilisé par les entreprises du numérique et entreprises du e-commerce peut avoir une incidence sur la qualification d’un établissement stable.

Votre avocat vous accompagne dans votre planification fiscale et pour sécuriser les choix juridiques et fiscaux. Votre avocat intervient dans toutes les dimensions de la fiscalité du e-commerce et fiscalité du numérique :

  • Traitement fiscal des flux transnationaux,
  • Analyse des bénéfices des conventions fiscales internationales,
  • Impôt sur les sociétés,
  • Imposition des redevances rémunérant la concession d’actif incorporel (marques / brevets), impositions des management fees en contrepartie de services administratifs, comptables et financiers ,
  • Recommandation fiscales pratiques et principes à respecter sur les prix pratiqués entre les différentes entités du groupe,
  • Traitement fiscal des distributions aux associés.

TVA applicable au commerce et services transfrontaliers tant au niveau intra européen, que dans les échanges entre l’Union européenne et pays tiers à l’Union européenne et inversement :

Votre avocat sécurise vos transactions : règles de territorialité de la TVA, règles de facturation, obligations déclaratives en matière de TVA, déclaration européenne de service (DES), règles d’immatriculation.

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