Fiscalité du bitcoin – Avocat à Paris
Fiscalité des transactions sur la blockchain
Suis-je imposable sur les gains issus de cessions de cryptomonnaies ou de bitcoins ?
Votre avocat fiscaliste à Paris vous conseille et vous apporte son expertise sur le régime fiscal et le coût fiscal de vos transactions sur la blockchain :
- Vente ou échange de bitcoins isolés,
- Vente ou échange de bitcoins à titre habituel : découpage des transactions pour limiter l’imposition,
- Activité de mineur sur la blockchain.
Faut-il déclarer ses revenus lorsque l’on vend ses cryptomonnaies, même si le porte-monnaie virtuel est hébergé sur un serveur à l’étranger ?
Les personnes qui ont leur résidence fiscale en France sont passibles de l’impôt sur le revenu français à raison de l’intégralité de leur revenus mondiaux de toute origine (sous réserve de l’application des conventions fiscales bilatérales qui peuvent dans certains cas, apporter des dérogations aux règles fiscale françaises définissant le champ d’application de l’impôt sur le revenu).
Les revenus réalisés avec les cryptomonnaie sont donc en principe imposable.
Qu’est ce que le bitcoin ?
Pour rappel et pour résumer brièvement, créé en janvier 2009 par des programmateurs informatiques dont l’identité demeure inconnue, le bitcoin est une unité de compte virtuelle stockée sur un support informatique, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans avoir à recourir à une monnaie ayant cours légal.
Le Conseil d’Etat a défini les modalités d’imposition des gains issus de la vente de bitcoins en distinguant trois situations (arrêts rendus le 26 avril 2018, n°417809, 418030, 418031, 418032, 418033) :
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1ère situation : imposition dans la catégorie des plus-values de cession de bien meuble
Les gains de cession occasionnel de bitcoins par les particuliers sont taxés en tant que plus-value sur bien meuble au taux de 19%, majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2% (sur le fondement de l’article 150 UA du Code général des impôts).
Cette fiscalité peut être avantageuse puisque le contribuable peut découper ses opérations de cession pour optimiser le seuil de 5 000 € en deçà duquel les plus-values ne sont pas taxées.
2ème situation : imposition dans la catégorie des BNC
Les gains de cession de bitcoins peuvent dans certaines situations être imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC lorsqu’ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement, mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle.
Cette situation vise a priori les gains réalisés par les internautes dits « mineurs », c’est-à-dire les gains tirés de la cession de bitcoins obtenus en contrepartie d’une activité de « minage ».
Pour résumer rapidement, l’activité de minage consiste pour un membre du réseau, à vérifier la validité d’opérations, sécuriser les transactions et les regrouper au sein d’un même bloc.
Les « mineurs » gagnent de nouvelles unités de compte virtuelles en contrepartie du temps, de la mise à disposition de leur matériel informatique et de l’électricité dépensée pour sécuriser et valider les transactions de la communauté.
Les revenus tirés de la cession de bitcoins obtenus à raison de cette activité de minage sont assimilables à une activité lucrative imposable dans la catégorie de BNC (Cf Chronique de Anne ILJIC, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, parue à la RJF 2018).
3ème situation : imposition dans la catégorie des BIC
Les gains provenant de la cession à titre habituel d’unité de bitcoins ou de cryptomonnaies acquises en vue de leur revente, dans des conditions caractérisant une activité commerciale, sont imposable dans la catégorie des BIC, y compris lorsque la cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble.
En pratique alors que les contribuables se soumettant spontanément aux règles fiscales seront imposés, on peut s’interroger sur les moyens dont dispose à ce jour l’administration fiscale pour assurer l’imposition effective des gains tirés de la cession de bitcoins, ou de cryptomonnaies, puisque les transactions en bitcoins sont anonymes.
Traitement fiscal des cryptomonnaies et des bitcoins au regard des droits de donation et droits de succession
Les bitcoins sont-ils imposables aux droits de succession ou droits de donation ?
En cas de donation ou de transmission par décès, les cryptomonnaies sont soumises aux droits de donation et de succession (Instruction fiscale BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10-20140711 n°10).
Cryptomonnaies et TVA :- exonération de TVA pour les opérations de change de bitcoins contre des monnaies conventionnelles.
- en revanche, les commissions prélevées sur la vente de bitcoins constituent la contrepartie d’une prestation de service soumises à TVA.
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