NOUVEAUTES SUR LA PROCEDURE DE REGULARISATION FISCALE DES COMPTES ETRANGERS

Nouveautés sur la procédure de régularisation des comptes étrangers auprès du Service STDR de l’administration fiscale

Pour les comptes révélés à compter du 15 septembre 2016, de nouvelles modalités sont appliquées (Circulaire du 14 septembre 2016 - Ministère de l'Economie et des Finances) :

Les pénalités sont revues à la hausse :

•  les pénalités fiscales pour manquement délibéré sont portées de 15% à 25% pour les contribuables « passifs » (avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou qui ont été constitués lorsque le contribuable ne résidait pas fiscalement en France),

• les pénalités sont portées de 30% à 35% dans les autres cas (contribuables « actifs »)

Cette Circulaire rappelle aussi que l’amende proportionnelle sur les sommes détenues sur des comptes à l’étranger non déclarés n’est plus appliquée (depuis la Décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2016).