NOUVEAUTE FISCALE 2017 – APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

 

Le compte PME innovation permet  le report d’imposition des plus-values de cession titres en cas d’apport de titres dans le cadre du compte PME innovation, ou en cas d’ouverture d’un compte PME innovation avec les liquidités issues de cession de titres de sociétés éligibles au dispositif

La loi permet dans certaines conditions, une exonération définitive de la plus-value de cession de titres

                                   

Conditions à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux liés au compte PME innovation (investissements via le compte CPI)


 

Le Compte PME innovation vise à inciter certains entrepreneurs qui cèdent leurs titres, à réinvestir le produit de la vente dans des jeunes PME(article 31 de la loi de Finances rectificative pour 2016 - Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016).

Pour y parvenir, un report d'imposition des plus-values de cession est institué en matière d'impôt sur le revenu.

 

Les prélèvements sociaux sont dus, en revanche, au titre de l'année de réalisation des plus-values.

 1.                  L’entrée dans le compte PME innovation

 

•  L'entrée dans le Compte PME innovation se fait par l'inscription sur le compte-titres, des parts ou actions de sociétés que le titulaire du compte a acquises ou souscrites en dehors de ce compte et qu’il envisage de céder.

 

Pour les cessions intervenues depuis le 1^er janvier 2016, le compte peut être ouvert avec des liquidités issues de la cession de titres intervenue depuis le 1^er janvier 2016 lorsque le titulaire du compte remplissait à la date de la cession, les conditions permettant d’ouvrir le compte PME innovation.

 

Ces liquidité peuvent être déposées sur le compte-espèces jusqu’au 31 décembre 2017 et doivent être réinvesties dans un délai de 2 ans décompté à compter de la cession ou du rachat.

 

Le non remploi des sommes dans ce délai entraine l’imposition des liquidités du compte (imposition de la plus-value dans les conditions de droit commun).

 

 

 

 

 

• Si toutes les conditions légales  exposées ci-après sont réunies – tenant à la société émettrice et au titulaire du compte - l’emploi des liquidités issues de la cession de titres dans l’acquisition de titre de jeunes PME, permet le report d’imposition de la plus-value de cession de titres (report de l’impôt sur le revenu). Le report est maintenu tant que les liquidités du compte sont investies dans des sociétés éligibles au dispositif (voir ci-dessous).

 2.                  Conditions d’application 

 

•     Conditions tenant à la société émettrice (sociétés dont les titres sont apportés ; ou la société dont les titres sont cédés lorsque les liquidités issues de la cession sont mises dans le compte PME innovation)

 

Les parts ou actions pouvant être déposées sur le CPI sont celles de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés remplissant les conditions pour bénéficier de l'abattement pour durée de détention renforcé sur les plus-values de cession.

 

La société doit donc respecter les critères suivants :

 

-  elle est créée depuis moins de dix ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes,

 

-  elle est une PME au sens du droit de l'Union européenne,

 

-  elle n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription,

 

-  elle a son siège dans un Etat de l'Espace économique européen,

 

- elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

 

Pour les holdings, il faut pouvoir démontrer qu’elles sont animatrices de leur groupe.

 

Remarque :

 

Par ailleurs, le législateur exige en cas de cession de titres de société holding animatrice, que tant cette société holding que chacune des sociétés dans lesquelles le détient des participations doivent respecter toutes les conditions précitées et notamment que la société filiale ait été créée depuis moins de 10 ans, ce délai étant décompté à partir de la date à laquelle la holding acquiert les titres de la filiale.

 

 

•    Conditions tenant au titulaire du compte

 

Le titulaire du CPI doit :

 

- soit détenir (ou avoir détenu) dans la société à un moment quelconque depuis sa création au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux,

 

- soit avoir exercé au sein de la société une fonction de direction ou une activité salariée pendant au moins vingt-quatre mois et détenir (ou avoir détenu) à un moment quelconque depuis sa création avec son groupe familial au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.

 

-  soit être signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés personnes physiques portant sur au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, chaque signataire devant détenir au minimum 1 % des droits précités et au moins l'un d'entre eux avoir exercé dans la société une fonction de direction.

 

•     Fonctionnement du compte PME innovation

 

Une fois les titres inscrits sur le compte-titres, le compte-espèces est alimenté par :

 

-  le prix de cession ou de rachat des parts ou actions inscrites sur le compte,

 

-  le complément de prix de cession,

 

-  les sommes ou valeurs attribuées lors de la dissolution d'une entité dont les titres sont inscrits sur le compte.

 

•     Le remploi des liquidités dans l’acquisition de titre de jeune PME

 

Les sommes figurant sur le compte-espèces doivent être réinvesties dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de l'opération (cession, rachat ou dissolution) ou de sa perception (complément de prix).

 

Elles doivent être remployées dans la souscription au capital de PME éligibles au dispositif ISF-PME (ou dans l'acquisition ou la souscription de parts ou actions de certaines entités).

 

Souscription au capital de PME :

 

Les liquidités peuvent tout d'abord être réinvesties dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et dont le titulaire n'est ni associé ni actionnaire et qui satisfont aux conditions d'éligibilité à l'ISF-PME.

 

Les sociétés cibles doivent ainsi être des jeunes PME exerçant leur activité depuis moins de sept ans (ou n'exerçant encore aucune activité). Aucune condition d'âge n'est toutefois exigée si la société a besoin d'un investissement en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires moyen des cinq années précédentes.

 

Les PME doivent également remplir les autres conditions requises pour l'application de l'ISF-PME à savoir :

 

-  ne pas être qualifiables d'entreprises en difficulté,

 

-  exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l'exclusion de certaines activités,

 

-  avoir leur siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein,

 

-  leurs actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de certains biens (métaux précieux, objets de collection…),

 

-  ne pas être cotées sur un marché français ou étranger sauf s'il s'agit d'un marché où la majorité des instruments négociés sont émis par des PME,

 

-  compter au moins deux salariés,

 

-  ne pas avoir reçu plus de 15 M € au titre du financement des risques.

 

Les conditions tenant à la nature de l'activité, à la composition des actifs, à la localisation du siège social, au nombre de salariés et au régime fiscal de la société doivent être respectées en permanence pendant la durée de détention des titres sur le compte.

 

Les liquidités peuvent également être remployées dans la souscription aux augmentations de capital de sociétés dont le titulaire du compte est déjà associé ou actionnaire si ces souscriptions constituent des investissements de suivi.

Pour être qualifiées d'investissement de suivi, les souscriptions aux augmentations de capital doivent être réalisées dans les conditions suivantes :

 

-  de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire,

 

-  cette société n'est pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne.

 

Souscription de parts ou actions de certaines entités

 

Il s’agit de la souscription de parts ou actions notamment dans des fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement.

 

•     Les réinvestissements prohibés :

 

Les liquidités figurant sur le compte-espèces ne peuvent pas être employées à la souscription :

 

-  de titres dans le cadre des dispositifs d'options de souscription d'actions, d'attributions d'actions gratuites ou de bons de souscription de créateurs d'entreprises,

 

-  de parts ou actions de « carried interest »,

 

-  de titres cédés dans le cadre de leur gestion par les FCP (fonds communs de placements)  constitués en application de l'épargne salariale.

 

•     L’accompagnement des PME

 

Le dispositif du Compte PME innovation impose au titulaire du compte d'accompagner les sociétés dans lesquelles les sommes ont été réinvesties.

 

Cet accompagnement doit être effectif au plus tard à l'expiration du troisième mois suivant l'investissement et pendant toute la durée de détention des titres dans le cadre du Compte PME innovation.

 

En cas d'investissement direct, le titulaire du compte doit remplir dans chacune des sociétés dans lesquelles les liquidités ont été investies l'une des conditions suivantes :

 

-  soit exercer une fonction de direction pour laquelle il perçoit une rémunération normale,

 

-  soit être administrateur de la société ou membre de son conseil de surveillance,

 

-  soit être lié à la société par une convention d'accompagnement dans laquelle il s'engage à participer activement à la définition de sa stratégie et à lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit.

 3.                  La détermination des gains nets lors de la sortie des actifs

 

L'intérêt du Compte PME innovation est de reporter l'imposition des gains nets réalisés dans le compte au moment de la sortie des actifs du compte.

 

Les plus ou moins-values réalisées dans le Compte PME innovation sont ainsi prises en compte, non pas au titre de l'année de leur réalisation, mais lors du retrait de tout ou partie des liquidités ou des titres.

 

Les prélèvements sociaux demeurent cependant exigibles chaque année.

 

Il est enfin précisé qu'aucune imposition n'est établie à raison du retrait des titres pour la souscription desquels ces liquidités ont été employées.. Ce qui équivaut à une exonération fiscale définitive.

 

La Doctrine administrative n’a pas encore commenté ce nouveau dispositif. Le Bulletin Officiel des Impôts sur le sujet, devrait paraître d’ici peu.

 

 

*