FISCALITE DES CRYPTOMONNAIES, FISCALITE DES BITCOINS – COMMENT DECLARER MES BITCOINS ?

Le régime fiscal et les obligations déclaratives pour les détenteurs de cryptomonnaies et bitcoins 

Faut-il déclarer ses revenus lorsque l’on vend ses cryptomonnaies, même si le porte-monnaie virtuel est hébergé sur un serveur à l’étranger ?

Les personnes qui ont leur résidence fiscale en France sont passibles de l’impôt sur le revenu français à raison de l’intégralité de leur revenus mondiaux de toute origine (sous réserve de l’application des conventions fiscales bilatérales qui peuvent dans certains cas, apporter des dérogations aux règles fiscale françaises définissant le champ d’application de l’impôt sur le revenu).

Les revenus réalisés avec les cryptomonnaie sont donc en principe imposables.

Pour rappel et pour résumer brièvement, créé en janvier 2009 par des programmateurs informatiques dont l’identité demeure inconnue, le bitcoin est une unité de compte virtuelle stockée sur un support informatique, permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans avoir à recourir à une monnaie ayant cours légal.

Le Conseil d’Etat a défini les modalités d’imposition des gains issus de la vente de bitcoins en distinguant trois situations (arrêts rendus le 26 avril 2018, n°417809, 418030, 418031, 418032, 418033) :

·       1ère situation : imposition dans la catégorie des plus-values de cession de bien                meuble

Les gains de cessions occasionnelles de bitcoins par les particuliers sont taxés en tant que plus-value sur bien meuble au taux de 19%, majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2% (sur le fondement de l’article 150 UA du Code général des impôts). 

Cette fiscalité peut être avantageuse puisque le contribuable peut découper ses opérations de cession pour optimiser le seuil de 5 000 € en deçà duquel les plus-values ne sont pas taxées.

·       2ème situation  visant les "mineurs" sur la blockchain (activité de minage sur la             blockchain)  imposition dans la catégorie des BNC :

Les gains de cession de bitcoins peuvent dans certaines situations être imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC lorsqu’ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement, mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle.

Cette situation vise a priori les gains réalisés par les internautes dits « mineurs », c’est-à-dire les gains tirés de la cession de bitcoins obtenus en contrepartie d’une activité de minage.

Pour résumer rapidement, l’activité de minage consiste pour un membre du réseau, à vérifier la validité d’opérations, sécuriser les transactions et les regrouper au sein d’un même bloc.

Les « mineurs » gagnent de nouvelles unités de compte virtuelles en contrepartie du temps, de la mise à disposition de leur matériel informatique et de l’électricité dépensée pour sécuriser et valider les transactions de la communauté.

Les revenus tirés de la cession de bitcoins obtenus à raison de cette activité de minage sont assimilables à une activité lucrative imposable dans la catégorie de BNC (Cf Chronique de Anne ILJIC, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, parue à la RJF 2018).

·       3ème situation : imposition dans la catégorie des BIC :

Les gains provenant de la cession à titre habituel d’unité de bitcoins ou de cryptomonnaies acquises en vue de leur revente, dans des conditions caractérisant une activité commerciale, sont imposables dans la catégorie des BIC, y compris lorsque la cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble.

En pratique alors que les contribuables se soumettant spontanément aux règles fiscales seront imposés, on peut s’interroger sur les moyens dont dispose à ce jour l’administration fiscale pour assurer l’imposition effective des gains tirés de la cession de bitcoins, ou de cryptomonnaies, puisque les transactions en bitcoins sont anonymes.

Traitement fiscal des cryptomonnaies et des bitcoins au regard des droits de donation et droits de succession

Les bitcoins sont-ils imposables aux droits de succession ou droits de donation ?

En cas de donation ou de transmission par décès, les cryptomonnaies sont soumises aux droits de donation et de succession (Instruction fiscale BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10-20140711 n°10).

Cryptomonnaies et TVA :

·       exonération de TVA pour les opérations de change de bitcoins contre des monnaies                      conventionnelles.

Les opérations de change de bitcoins contre des monnaies conventionnelles sont assimilée à des transaction financières exonérées de TVA (en ce sens arrêt de la CJUE 22 octobre 2015 aff. n°264/14, Skatteverket c/ David Hedqvist) ;

·       en revanche, les commissions prélevées sur la vente de bitcoins constituent la contrepartie          d’une prestation de service soumises à TVA.

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Marie-Anne Tchoudjem

Avocat