DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRELEVEMENTS SOCIAUX PAYES A TORT SUR DES REVENUS DISTRIBUES

ASSOCIE OU DIRIGEANT D’ENTREPRISE AYANT FAIT L’OBJET DE REDRESSEMENTS

De nombreux contribuables oublient souvent de demander le remboursement des suppléments de prélèvement sociaux calculés sur une base illégalement majorée de 1,25 points.

Selon la décision du Conseil Constitutionnel du 10 févier 2017 (QPC 10/02/2017 n°2016-610), cette majoration de 1,25 point est inconstitutionnelle en ce qui concerne le calcul prélèvements sociaux.

Si votre entreprise ou si votre société a fait l’objet de redressements (suite à un contrôle fiscal ou suite à une vérification de comptabilité) ayant entrainé des suppléments d’impôt et de prélèvements sociaux mis à votre charge à titre personnel à raison de sommes qualifiées de revenus distribués, vous êtes concernés par ce droit à remboursement mêmes sur des années prescrites.

Pour les années antérieures à 2017 le fisc a calculé les suppléments de prélèvements sociaux sur cette base majorée de 1,25 points, ce qui est illégal.

Il se peut même que ce calcul erroné ait été effectué par les services fiscaux sur les années postérieures à 2017 (années postérieures à la décision du Conseil Constitutionnel).

Il suffit de vérifier les modalités de calcul des prélèvements sociaux mis à votre charge et vérifier s’ils ont été calculés sur une base majorée

Si vous êtes concerné par une telle situation, vous avez la possibilité de demander le remboursement des prélèvements sociaux calculés sur cette base majorée illégale et ce même pour les années prescrites.

Exemple :

Ma société a été redressée sur une base de 100 000 €

A titre personnel l’administration m’a imposé sur des revenus qualifiés revenus de distribués sur une base de 100 000 € +  (100 000 € x 25%) =  125 000 €

Prélèvements sociaux appliqués = 17,2% X 125 000 € = 21 500 €

Le demande de remboursement porte sur un montant de :

 21 500 € - [100 000 € X 17,2%) =  4 300 €

Vous avez la possibilité de demander le remboursement de ces prélèvements sociaux, ce qui peut parfois représenter des montants importants.

Pour les années prescrites, en pratique l’administration accepte les demandes de remboursement au titre de la procédure de « dégrèvement d’office ».

Cette possibilité de remboursement et possible, même si les prélèvements en question ont été jugé justifiés par une décision de justice devenue définitive et non susceptible de recours.

Votre avocat vous accompagne pour faire votre demande de remboursement.

Voir décision du Conseil Constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016610QPC.htm