Comptes ouverts à l’étranger non déclarés – Fermeture du guichet de régularisation le 31 décembre

Considérant que ce service n’aura plus d’utilité, le Ministre de l'Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, a annoncé la fermeture du service dédié aux procédures de régularisation de comptes étrangers non déclarés, le 31 décembre.

 Selon le Ministre « avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations bancaires, le cadre international permettra à la France d’avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs ».

 Conséquences pratiques :

 Les contribuables qui n’auraient pas encore révélé leur compte ouvert  à l’étranger et qui souhaitent bénéficier des conditions plus favorables (à savoir, application de majorations et amende plus clémentes ;  éviter le risque pénal) ont donc intérêt à révéler leurs avoirs étrangers non déclarés avant la fin de l’année. Le  dossier de régularistion devra également être déposé avant le 31 décembre.

 En savoir plus :

Voir:
http://info.arte.tv/fr/afp/actualites/darmanin-annonce-la-fermeture-des-guichets-pour-les-evades-fiscaux

Voir :
https://www.letemps.ch/economie/2017/09/19/regularisations-fiscales-epilogue-francais-2018