COMMENT RÉGULARISER UN COMPTE A L’ETRANGER DEPUIS LE 1ER JANVIER 2018 -

QUE FAIRE SI MA BANQUE A L'ETRANGER M'INDIQUE AVOIR COMMUNIQUE LES COORDONNÉES DE MON COMPTE A L'ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE ?

Depuis la fermeture au 31 décembre 2017 du guichet de régularisation STDR, les personnes souhaitant régulariser un compte ouvert à l’étranger ont toujours la possibilité de déposer un dossier de régularisation :

-          révélant l’existence d’un compte ouvert l’étranger,

-          et comprenant les déclarations de revenus rectificatives et le cas échéant, d’ISF, incluant les revenus et  avoirs du compte étranger sur la période régularisée.

Mais il n’est plus possible de bénéficier de l’application des majorations minorées (qui étaient de 25% ou 35% selon l’origine du compte).

Je veux régulariser mes avoirs à l’étranger, comment m’y prendre depuis la fermeture du guichet STDR ?

Concrètement, à  compter du 1er janvier 2018, Il est  toujours possible de déposer un dossier de régularisation auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques compétente en fonction du lieu de votre domicile (et non non plus auprès du Service STDR qui a fermé).

Ce Service se chargera de traiter directement le dossier.

Quelles majorations ?

Les personnes qui déposent spontanément depuis le 1er janvier 2018 un dossier révélant l’existence d’un compte à l’étranger auprès de ce service et déposant les déclarations rectificatives correspondantes, seront soumises aux majorations et amendes suivantes :

• Sur les suppléments d’impôt sur le revenu et contributions sociales correspondant aux revenus générés par le compte :

-          Majoration de 40% pour les années 2007 à 2015,

-          Majoration de 80% pour l’année 2016.

(majoration calculée sur les suppléments d’impôt).

• Sur les suppléments d’ISF, le cas échéant, à raison des avoirs complémentaires du compte :

-          Majoration de 40% pour les années 2007 à 2016,

-          Majoration de 80% pour l’année 2017.

(majoration calculée sur les suppléments d’impôt).

• Amende pour non déclaration de compte ouvert à l’étranger :

-          Amende forfaitaire d’un montant de 1500 €  par compte et par année à compter de l’année 2013 et jusqu’en 2015, soit :

. 1 500 € par compte pour 2013,

. 1 500 € par compte pour 2014,

. et 1 500 € par compte pour 2015.

(Pour l’année 2016, l’amende est englobée dans la majoration de 80%).