ACTUALITE FISCALE – JOUEUR DE FOOT - FISCALITE DU SPORTIF PROFESSIONNEL

Fiscalité du foot

Traitement fiscal de la prime versée à l’étranger à un joueur de football professionnel, à raison de sa participation une à une coupe de monde de foot à l’étranger

La prime de résultat perçue par un joueur de foot professionnel de la part de la Fédération française de football à raison de sa participation à la phase finale de la Coupe du monde de football qui s’est déroulé à l’étranger, alors que ce joueur de foot a conservé pendant la Coupe du monde, la qualité de salarié d’un club de foot professionnel, est imposable en France à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires.

Le code du sport  autorise, le prêt de main d'œuvre à titre lucratif lorsqu'il concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société sportive mis à disposition de la fédération sportive en qualité de membre d'une équipe de France, dans les conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle, et alors qu'il conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive (article 222-3 du Code du sport).

Selon la jurisprudence, le sportif professionnel sélectionné en équipe de France de football par une fédération sportive conserve, pendant la période de sa mise à disposition de cette fédération, sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive qui l'emploie.

Par conséquent, les sommes versées par la fédération au joueur au titre de cette période doivent être regardés comme perçues dans le cadre de son contrat de travail et imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

Ce principe a été dégagé par le Conseil d’Etat dans un arrêt récent rendu le 19 décembre 2018 n° 413033.

Dans cette affaire, le contribuable était un joueur de foot professionnel salarié de la société Olympique de Marseille, qui avait perçu de la Fédération française de football, une prime à raison de sa participation à la phase finale de la Coupe de football en 2006, qui s’est déroulée en Allemagne.

Il avait fait l’objet d’un redressement à raison des primes versées par la Fédération française de foot.

Le juge de l’impôt a considéré que ce joueur de foot devait être regardé comme poursuivant l'activité salariée qu'il exerçait habituellement pour le club de l’OL, l’Olympique de Marseille, qui l'employait.

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat en a déduit que les sommes qui lui avaient été versées par la fédération au titre de sa participation à l'équipe de France devaient être qualifiées de traitements et salaires – au visa des dispositions prévues par le Code du sport relatif « au prêt de main d’œuvre » - et sans même se prononcer sur l'existence d'un lien de subordination entre la fédération et le joueur.

Le joueur de foot avait contesté les redressements correspondant à l’imposition en France des primes, en invoquant le fait que les primes perçues devaient être imposées en Allemagne et non en France.

Or, les dispositions de la convention fiscale franco-allemande prévoyaient que la situation du sportif correspondait à un cas d’imposition exclusif en France et non en Allemagne.

Sa contestation a été rejetée et les primes en question ont été soumises à l’impôt français.

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